Autorisation d'ouverture tardive d'un débit de boissons
Des dérogations peuvent être accordées, jusqu’à 4h du matin :
- par le Maire, à titre exceptionnel
- par le Préfet, pour des périodes d’une durée maximale de 2 ans.
L’obtention de ces dérogations est soumise au respect des dispositions du code de l’environnement, du code de la propriété intellectuelle, du code de la construction et de l’habitat et du code du commerce.
Les décisions de dérogations sont prises en tenant compte notamment des dispositions prises par les exploitants pour prévenir les troubles ou nuisances susceptibles d’être générés par leur activité.
Les établissements titulaires d’une petite licence restaurant ne peuvent bénéficier de telles dérogations.
Le nombre d’autorisations accordées par le Maire est limité à 2 par mois et 12 par an, à l’occasion d’événements privés.
La demande doit être faite au minimum 15 jours avant la date de la manifestation (ou 1 mois en cas de première demande).
Mairie de Lyon
Direction Sécurité et Prévention - Service Tranquillité Publique
69205 Lyon cedex 01
Le Préfet peut autoriser par dérogation les établissements à rester ouverts au-delà de l’heure réglementaire, de manière permanente pour une durée maximale de 2 ans.
La demande doit être adressée à :
Préfecture du Rhône
Direction de la Sécurité et de la Protection Civile
Bureau des Polices Administratives
69419 Lyon cedex 03
Attention :
La Ville de Lyon accompagne et conseille au quotidien les commerçants et artisans. Retrouvez toutes les infos relatives à votre commerce :
Tranquillité publique
1 rue de la République
69001 Lyon
Adresse postale : Mairie de Lyon - 69205 Lyon cedex 01
04 72 07 38 31
prevsecu.licence@mairie-lyon.fr
Accueil uniquement sur rendez-vous : du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h
Préfecture du Rhône
Rue de Bonnel
69003 Lyon
Adresse postale : 106 rue Pierre Corneille - 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61