Autorisation d'ouverture tardive d'un débit de boissons
Le Maire peut autoriser les établissements (débits de boissons, restaurants) à rester ouvert au-delà de l’heure réglementaire (1h) pour des soirées privées, dans la limite de 2 par mois et 12 par an.
La demande doit être faite au minimum 1 mois avant la date de la manifestation (délai d’instruction de la demande).
La demande doit être faite au minimum 15 jours avant la date de la manifestation.
Mairie de Lyon
Direction Sécurité et Prévention - Mi.C.A.S.E.P.
69205 Lyon cedex 01
Direction Sécurité et Prévention - Mi.C.A.S.E.P.
1 rue de la République – 69001 - Lyon montée A – 3ème étage
Le Préfet peut autoriser par dérogation les établissements à rester ouverts au-delà de l’heure réglementaire, de manière permanente pour une durée déterminée.
Transmettre le formulaire dûment complété à :
Préfecture du Rhône
Direction de la réglementation
106 rue Pierre Corneille
69419 LYON cedex 03
Attention :
La Ville de Lyon accompagne et conseille au quotidien les commerçants et artisans. Retrouvez toutes les infos relatives à votre commerce dans votre guide pratique :
Tranquillité publique
1 rue de la République
69001 Lyon
Adresse postale : Mairie de Lyon - 69205 Lyon cedex 01
04 72 07 38 31
Préfecture du Rhône
Rue de Bonnel
69003 Lyon
Adresse postale : 106 rue Pierre Corneille - 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61