Autorisation d'ouverture tardive d'un débit de boissons

Vous êtes gérant d'un débit de boissons ou d'un restaurant
Dans le Rhône, l'heure d'ouverture des établissements de débits de boissons est fixée à 5h du matin et l'heure de fermeture à 1h du matin la nuit suivante (arrêté préfectoral du 5 février 1974).

Pour obtenir une dérogation pour ouverture tardive, vous devez procéder à une demande d'autorisation préalable.
Il existe différents types de dérogations accordées soit par le Maire, soit le Préfet selon les cas.

Professionnels

Autorisation exceptionnelle délivrée par le Maire

Le Maire peut autoriser les établissements (débits de boissons, restaurants) à rester ouvert au-delà de l’heure réglementaire (1h) pour des soirées privées, dans la limite de 2 par mois et 12 par an.

Pour la 1ère demande :
La demande doit être faite au minimum 1 mois avant la date de la manifestation (délai d’instruction de la demande).

Pour les demandes suivantes :
La demande doit être faite au minimum 15 jours avant la date de la manifestation.

Veuillez télécharger le formulaire ci-dessous et le transmettre au service indiqué, dûment complété :

soit par fax : 04 72 07 38 02

soit par courrier :
Mairie de Lyon
Direction Sécurité et Prévention - Mi.C.A.S.E.P.
69205 Lyon cedex 01

soit directement au service :
Direction Sécurité et Prévention - Mi.C.A.S.E.P.
1 rue de la République – 69001 - Lyon montée A – 3ème étage

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Autorisation permanente délivrée par le Préfet

Le Préfet peut autoriser par dérogation les établissements à rester ouverts au-delà de l’heure réglementaire, de manière permanente pour une durée déterminée.

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Transmettre le formulaire dûment complété à :

Préfecture du Rhône
Direction de la réglementation
106 rue Pierre Corneille
69419 LYON cedex 03

La Direction de la Réglementation de la Préfecture instruit cette demande.

Une copie de la demande est transmise à la Ville de Lyon pour avis consultatif (avis de la Direction de l’Ecologie Urbaine (DEU), du service Etablissements Recevant du Public (ERP) et de la Mairie d’arrondissement concernée).

Après examen de l’avis consultatif du Maire de Lyon et de l’avis des services de l’Etat, le Préfet accepte ou refuse de la demande.

En cas d’acceptation, l’établissement reçoit un arrêté préfectoral notifiant cette autorisation.

Attention :

A l’échéance de cette autorisation, une demande de renouvellement doit être faite par le gérant 3 mois avant la fin.

En cas de changement de gérance, l’arrêté n’est plus valable et une nouvelle demande doit être faite par le nouveau gérant.

La Ville de Lyon accompagne et conseille au quotidien les commerçants et artisans. Retrouvez toutes les infos relatives à votre commerce dans votre guide pratique :

Guide pour les commerçants et artisans lyonnais 2.23 Mo

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