Conditions de la mise à disposition du distributeur automatique de billets (DAB)

L’emplacement mis à disposition est d’une surface approximative de 5,20 m2 situé au rez de chaussée des Halles de Lyon, à côté de l’entrée centrale des Halles du côté de la rue Félix Benoît.

Cet emplacement est destiné à l’installation et l’exploitation d’un distributeur automatique de billets.

Les équipements et leurs installations doivent être conformes :

• aux règlements en vigueur, dans le Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) dispositions déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds ;
• aux normes qui les concernent.

Il fera l’objet du paiement d’une redevance annuelle de 2 000 € TTC (deux mille euros) par l’occupant dans les conditions prévues pour l’occupation du domaine public aux Halles de Lyon Paul Bocuse.

Constitution du dossier de candidature et déroulement de la procédure 

Ce dossier devra comprendre une présentation détaillée du projet permettant à la Ville de Lyon d’appréhender la qualité de l’activité proposée. Il sera composé :

• d’un descriptif des services proposés ; 
• d’un acte de candidature comportant une présentation du candidat avec une description de son parcours professionnel et/ou de ses références en matière d’activité commerciale ;
• un extrait K-bis, ou tout autre document équivalent, de moins de 3 mois du candidat ; 
• une attestation d’assurance couvrant les dommages aux biens, mais également sa responsabilité civile pour tous les risques locatifs et de voisinage, ainsi que les risques de vol, incendie, explosion, détérioration mobilière ou immobilière, ou accidents.

En cas de manifestation d’intérêt concurrente, les critères permettant de retenir un exploitant seront :

• l’expérience du candidat dans l’activité proposée ;
• la qualité du service proposé.

Après sélection de l’occupant, une convention d’occupation du domaine public sera conclue entre ce dernier et l’occupant.