Faire un recours pour un forfait post stationnement
Pour contester un FPS, vous disposez d’un mois à compter de la date de réception de l’avis pour déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la Ville de Lyon.
Ce recours est gratuit.
Comment contester ?
Vous devez expliquer pourquoi vous estimez que le FPS n’est pas justifié, et fournir les justificatifs utiles (exemples : véhicule volé, vendu, détruit…).
Le RAPO doit être envoyé :
· par voie électronique, via le lien indiqué sur l’avis
· ou par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse figurant également sur l’avis.
Attention : Aucun autre mode d’envoi n’est accepté.
Et après le RAPO ?
Si votre recours est rejeté et que vous êtes toujours en désaccord, vous pouvez saisir le Tribunal du Stationnement Payant.
Depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, le stationnement payant n’est plus une infraction pénale. Il s’agit désormais d’une redevance d’occupation du domaine public, comme un loyer pour utiliser une place de stationnement.
· Le montant de cette redevance est fixé par chaque commune, en fonction de ses choix d’aménagement et de mobilité.
· Si vous ne payez pas ou pas assez pour votre stationnement, vous ne recevez plus une amende, mais un Forfait de Post-Stationnement (FPS).
Le tarif de la redevance varie en fonction du moment où l’usager s’en acquitte :
· Paiement au réel : Vous payez dès le début du stationnement pour toute sa durée → Aucun FPS.
· Paiement a posteriori : Si vous n’avez pas payé ou pas assez payé → Un FPS vous est envoyé.
Comment est calculé le montant du FPS ?
À Lyon, le montant du FPS est de 35 €, 55 € ou 80 €, selon :
· les caractéristiques du véhicule,
· la situation fiscale ou familiale de l’usager résident et titulaire d’un droit de stationnement,
· et le montant éventuellement déjà payé à l’horodateur ou via l’application.
Ce montant est ajusté automatiquement si un ticket partiel a été pris.
Qui envoie le FPS ?
Le FPS est envoyé par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) à l’adresse connue de l’administration. Si vous avez déménagé récemment, pensez à mettre à jour votre adresse auprès des services fiscaux.
Cliquer ici pour faire un changement d’adresse en ligne
À noter : Les stationnements gênants, très gênants, dangereux, interdits ou abusifs restent des infractions pénales. Ils sont donc verbalisés et peuvent entraîner une mise en fourrière, avec une amende pouvant aller jusqu’à 135 €.
Vous avez 3 mois à compter de la réception de l’avis pour vous acquitter du FPS.
Toutes les informations pour payer sont précisées dans l’avis de paiement (adresse, moyens de paiement, délais…).
Que se passe-t-il si vous ne payez pas dans les 3 mois ?
Au-delà des 3 mois :
· Vous recevez un "avertissement" vous informant que le FPS est majoré (+20 % minimum, soit au moins 50 €).
· Ce nouveau montant est désormais exigible.
· Le recouvrement est assuré par la trésorerie amendes.
Vous pouvez payer le FPS majoré :
· En ligne, sur le site de télépaiement indiqué sur l’avertissement.
· Ou en vous rendant à la trésorerie.
Réduction possible si vous payez rapidement
Si vous payez le FPS majoré dans le mois qui suit l’avertissement, vous bénéficiez automatiquement d’une réduction de 20 %, uniquement sur la majoration (pas sur le FPS de départ).
Si vous ne payez toujours pas
En cas de non-paiement, une procédure de recouvrement forcé peut être lancée par le comptable public :
· L’administration peut bloquer la vente de votre véhicule (opposition au transfert du certificat d'immatriculation).
· Le FPS est recouvré comme une amende pénale.