Faire un recours pour un forfait post stationnement
La réforme de décentralisation et dépénalisation du stationnement payant introduite par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 modifient les conditions de mise en œuvre du stationnement payant. Elle permet aux communes d’utiliser le stationnement payant comme un paramètre essentiel des politiques de mobilité en adaptant la réglementation aux objectifs d’aménagement urbain, d’accessibilité et de cadre de vie.
Le principe fondamental de la réforme est que le stationnement devient une modalité d’occupation du domaine public et ne dépend plus du pouvoir de police du Maire (il ne s’agit plus d’une infraction). L’amende pénale fixée nationalement disparaît. Le montant de la redevance de stationnement est fixé localement par chaque commune et il est proposé à l’usager de choisir entre deux tarifs en fonction du moment où il s’en acquitte :
- soit au réel si le paiement est effectué dès le début du stationnement et couvre toute sa durée,
- soit au tarif forfaitaire sous la forme d’un Forfait de Post-Stationnement (FPS) à régler dans les trois mois.
En cas de constat d'un paiement insuffisant par les agents assermentés de la Ville de Lyon, les FPS sont de 35€, 55€ ou 80€ selon les caractéristiques du véhicule, la situation fiscale ou familiale pour les résidents titulaires d'un droit de stationnement, mais le cas échéant diminué, conformément aux textes réglementaires pris par application de la loi MAPTAM, du montant du dernier ticket de stationnement réglé au sein de la plage horaire de stationnement valable au moment du contrôle.
Un avis de paiement est ensuite notifié à l’usager par voie postale, par l’intermédiaire de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
L’ANTAI envoie l’avis de FPS au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné. Lorsque vous déménagez, n'oubliez pas de le déclarer à l'administration fiscale.Pour contester le FPS, vous devez déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire dans le mois qui suit l’émission du FPS auprès de la Ville de Lyon. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).
Par ailleurs, les stationnements gênants, très gênants, dangereux, interdits ou abusifs restent une infraction pénale et continueront à être verbalisés. Selon les cas, ils sont passibles d’une mise en fourrière et d’une amende pouvant aller jusqu’à 135 €.• J’ai reçu un avis de paiement de FPS. Je ne suis pas d’accord. A qui dois-je m’adresser ? Auprès de qui contester mon FPS ?
Après avoir reçu un avis de paiement de FPS, vous disposez d'un mois pour le contester en présentant un Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès de la Ville de Lyon. Les modalités de contestation ainsi que les coordonnées du service auprès duquel vous pouvez adresser votre recours sont indiquées dans la partie « Modalités de paiement et contestation » de l'avis de paiement. Pour être pris en compte, votre recours doit être adressé selon le procédé électronique mentionné sur l'avis de paiement, ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous y préciserez les raisons pour lesquelles vous estimez que le FPS n’est pas dû selon vous en apportant les justificatifs nécessaires. Par exemple, votre véhicule a été volé, détruit ou vendu.
Contestation par formulaire en ligne
• Dans quel délai puis-je contester le FPS ?
À compter de la réception de l'avis de paiement, vous disposez d'un mois pour contester le FPS en déposant un RAPO auprès de la Ville de Lyon. Passé ce délai, vous devez régler le FPS comme indiqué sur l’avis de paiement sans pouvoir vous y opposer.
• Le Recours Administratif Préalable Obligatoire est-il payant ?
Non. Le Recours Administratif Préalable Obligatoire permet de contester gratuitement un avis de paiement d’un Forfait de Post-Stationnement si vous estimez celui-ci infondé.
• Qu’est-ce que la commission du contentieux du stationnement payant ?
Cette commission est une juridiction administrative ayant son siège à Limoges. Elle est spécialisée dans le traitement des contentieux du stationnement payant. Elle peut être saisie en cas de désaccord avec la décision prise localement suite au RAPO ou pour contester un titre exécutoire dans le cas du FPS majoré.
• Puis-je m’acquitter immédiatement du FPS ?
Vous avez la possibilité de vous acquitter du FPS dès réception de l'avis de paiement reçu par courrier directement à votre domicile, et ce dans un délai maximal de trois mois.
• Que se passe-t-il si je ne paye pas mon FPS ?
Si vous devez payer un FPS, vous disposez de trois mois pour le faire. Passé ce délai et en l'absence de paiement total, un titre exécutoire émis par l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions vous rendra débiteur, en plus du FPS impayé, d'une majoration de 20% avec un minimum de 50€.
Vous recevrez alors à votre domicile un avertissement qui vous indiquera le nouveau montant à acquitter.
L’avertissement remplace alors à l'avis de paiement de FPS initial, et le recouvrement du FPS et de sa majoration est assuré par la trésorerie amendes de votre domicile.
• Comment et auprès de qui dois-je payer mon FPS ?
Vous disposez de trois mois pour vous acquitter du FPS. Toutes les informations relatives au paiement du FPS (coordonnées du service auprès duquel le FPS doit être réglé, moyens de paiement disponibles, date limite pour le paiement...) sont précisées sur l'avis de paiement reçu à votre domicile, dans la partie « Modalités de paiement et contestation ».
• J’ai reçu un « avertissement » me demandant de payer un FPS majoré. Comment le payer ?
Au terme d’un délai de trois mois après réception de l’avis de paiement du FPS, si vous ne l’avez pas contesté, une majoration est appliquée. L'avertissement reçu énumère les modes de paiement à votre disposition. Vous pouvez notamment acquitter le FPS majoré en allant sur le site de télépaiement dont l'adresse est mentionnée sur l'avertissement, le cas échéant en vous rendant à la trésorerie.
• Que se passe-t-il si je ne paye pas mon FPS majoré ?
Il convient tout d'abord de noter que si vous vous acquittez du FPS majoré dans un délai d'un mois après réception de l'avertissement, le montant des sommes dues est diminué de 20%, cette diminution s'imputant sur la seule majoration, non compris le FPS initial.
Dans le cas où le FPS et la majoration ne sont pas réglés, une procédure de recouvrement forcé est lancée par le comptable public et s'effectue selon les mêmes procédures, garanties et privilèges que celles applicables au recouvrement des amendes pénales. Une opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule objet du FPS peut notamment être effectuée, ce qui empêchera en pratique la vente de ce véhicule.