7e Rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes

Cadre juridique

Dans un contexte d’inégalités persistantes entre les femmes et les hommes, et afin de prévenir et de lutter contre ces discriminations, la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, dispose dans son premier article, que « L’Etat et les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics mettent en œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée ». 

Avec cette même loi du 4 août 2014, les collectivités de plus de 20 000 habitants doivent désormais constituer un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Ce 7e rapport, portant sur l’année 2021, est organisé comme demandé par la loi, en trois parties : une partie sur la gestion des ressources humaines (politique employeur), une sur les actions menées sur le territoire de la Ville (politiques publiques), une sur les ressources mobilisées.
La crise sanitaire en 2020-2021 a particulièrement mis en lumière les inégalités structurelles et persistantes entre les femmes et les hommes (en termes d’emplois occupés, de répartition des tâches familiales et domestiques, des violences conjugales et intrafamiliales subies).
 

Contenu du rapport 

Le rapport comporte quatre parties : 

• La politique de ressources humaines de la Ville de Lyon en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  
  
  - Adoption en janvier 2021 d’un Plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de 2 ans (2021-2022) qui comprend 38 actions dont 26 seront achevées fin 2022. 
  - Réforme du régime indemnitaire (RIFSEEP) qui a été adoptée en intégrant un objectif de rééquilibrage au profit des filières les plus féminisées. Il sera possible d’en mesurer les effets sur l’année 2022, à partir de 2023.
  - Observation de l’égalité entre les femmes et les hommes face aux promotions et aux avancements. Le rapport propose en plus un suivi par sexe des ratios entre les agentes et agents éligibles à un avancement et ceux effectivement promus. Les résultats sont contrastés selon les filières et les grades mais ne montrent pas d’écarts significatifs.
  - Plusieurs actions visant à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle mises en œuvre en 2021. Certaines sont réglementaires (congés paternité à 28 jours, maintien des droits à l’avancement pendant les congés parentaux…) d’autres sont volontaristes (nouvelles autorisations d’absence exceptionnelle pour les femmes en parcours PMA, pour que les conjoints assistent aux examens prénataux, aménagements horaires, charte du télétravail…),
  - Sensibilisations (théâtre) et ateliers d’autodéfense féministe proposés aux agents et agentes pour prévenir et savoir réagir face aux violences sexistes à l’occasion du 25 novembre (Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes).
   
• L’égalité femmes-hommes : un enjeu transversal des politiques publiques
  
  - Le rapport offre une bonne illustration de la façon dont les enjeux d’égalité se déploient dans de nombreux domaines - de l’emploi à la culture, du sport à l’éducation, de l’aménagement urbain à la commande publique. 
  - En 2021, l’engagement de la Ville dans la démarche expérimentale de Budgétisation Sensible au Genre, avec 5 directions pilotes (Sports, Musée des Beaux-Arts, mairie du 7e arrondissement, Espaces Verts et Commande publique), montre l’ambition et vient renforcer la dimension transversale et intégrée de la politique d’égalité femmes-hommes voulue par la Ville.
   
• Diffuser et promouvoir une culture commune de l’égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire
  
  - Tout au long de l’année, et particulièrement lors des journées du 8 mars et du 25 novembre – deux temps forts autour des droits des femmes et de la lutte contre les violences qui leur sont faites – de nombreux évènements sont organisés un peu partout sur le territoire. Dans cette dynamique, est à saluer notamment, tout le travail des mairies d’arrondissement qui sont de véritables relais et actrices de la politique d’égalité femmes-hommes, très actives dans la programmation imaginée et par la mise en place de dispositifs nouveaux comme par exemple le dispositif Angela initié par la mairie du 7e.
  - A souligner aussi, les enjeux renforcés de « mise en visibilité » des femmes dans l’espace public avec un engagement de la Ville pour que 90% des nouvelles dénominations soient dédiées à des femmes. 
   
• Les partenariats et le soutien apporté aux associations du territoire qui œuvrent au quotidien sur le terrain
  
  - Entre 2020 et 2022, le montant des demandes reçues (142 000 euros demandés en 2020 contre 229 500 euros en 2022) n’a cessé d’augmenter ce qui montre la vitalité du tissu associatif lyonnais, mais aussi l’étendue des besoins en matière de lutte contre les violences et de promotion des droits des femmes.